FAQ sur les sociétés à responsabilité limitée
Réponses aux questions les plus courantes sur la possession d'un véhicule aux États-Unis en tant que non-résident américain par l'intermédiaire d'une société à responsabilité limitée du Montana.
Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée ?
Une société à responsabilité limitée (Limited Liability Company - LLC) est l'entité juridique la plus simple aux États-Unis.
Elle peut être utilisée pour des activités non commerciales telles que la possession d'un actif (comme un véhicule ou un bien immobilier) ou l'organisation d'un club social ou sportif.
Elle peut également être utilisée à des fins commerciales, telles que l'exploitation d'une entreprise.
Quelles sont les conditions requises pour constituer une société à responsabilité limitée dans le Montana ?
Un nom et une adresse dans le Montana sont nécessaires pour constituer une LLC.
En outre, les noms et adresses complets de tous les propriétaires de la LLC sont requis.
Enfin, chaque LLC a besoin d'un agent enregistré, une personne ou une société nationale qui accepte la correspondance officielle pour la LLC. visitor.us agit en tant qu'agent enregistré pour toutes les LLC de ses clients.
Qui sera propriétaire de ma SARL ? Quel est le rôle de visitor.us dans ma SARL ?
Vous serez l'unique propriétaire de votre LLC du Montana.
Votre LLC peut avoir un ou plusieurs propriétaires.
Chaque LLC a besoin d'un agent enregistré, une personne ou une société nationale qui peut recevoir la correspondance officielle de la société. visitor.us sera l'agent enregistré de votre LLC.
visitor.us n'aura pas d'intérêt économique ou de contrôle dans votre LLC.
Quelles sont les preuves que je recevrai pour attester de ma propriété de la société Montana ?
Dès l'approbation de votre société à responsabilité limitée (LLC), le secrétaire d'État du Montana émettra deux documents à votre intention :
- Articles of Formation, documentant le nom de la LLC, le(s) propriétaire(s), l'adresse, l'agent agréé et la date de dépôt ; et
- Lettre de certification, dans laquelle le secrétaire d'État du Montana certifie que votre LLC est active, avec le nom de la LLC, le numéro d'identification de la société du Montana et la date d'entrée en vigueur.
Quelles sont les obligations fiscales liées à la détention d'une entreprise aux États-Unis ?
Votre SARL du Montana existe simplement pour posséder votre véhicule.
Elle n'exerce pas d'activité commerciale et ne perçoit donc pas de revenus.
Le Montana ne prélève pas d'impôt sur les franchises, c'est-à-dire sur la valeur nette d'une société.
La seule possibilité pour votre LLC de gagner de l'argent, et donc de payer des impôts, est de vendre votre véhicule pour un montant supérieur à celui que vous avez payé pour l'acquérir. Si cela vous arrive, visitor.us peut vous mettre en contact avec des professionnels de la fiscalité.
Quelles sont les formalités à remplir lorsqu'on possède une société aux États-Unis ?
Les sociétés américaines détenues à plus de 25 % par des étrangers doivent déclarer chaque année les "transactions importantes" (telles que l'achat ou la vente d'un véhicule) au moyen du formulaire 5472.
visitor.us remplit le formulaire 5472 avec les données de votre LLC et vous saisissez les valeurs d'achat et/ou de vente de votre véhicule avant l'envoi du formulaire.
Le secrétaire d'État du Montana exige qu'un rapport annuel soit déposé chaque année pour les Limited Liability Companies qui souhaitent rester actives.
visitor.us dépose le rapport annuel de votre société en votre nom lorsque vous utilisez notre service d'enregistrement continu.
Puis-je posséder une société à responsabilité limitée si j'entre aux États-Unis avec un visa B1/B2 ou un visa similaire, ou avec une exemption de visa ESTA ?
Votre relation avec votre société à responsabilité limitée sera une relation de propriété, et non d'emploi - ce qui est interdit par les visas de non-travail et les exemptions de visa.
J'ai déjà une société aux États-Unis. Puis-je l'utiliser pour immatriculer un véhicule que j'achète ?
Vous pouvez utiliser une société dont vous êtes propriétaire pour immatriculer un véhicule, mais uniquement dans l'État où réside votre société.
Vous ne pouvez pas immatriculer un véhicule dans le Montana pour une société du Delaware (par exemple), parce que votre société du Delaware n'est pas présente dans le Montana.
Qu'advient-il de ma société à responsabilité limitée à la fin de ma visite ?
Si vous vendez ou exportez votre véhicule et que vous souhaitez fermer votre société à responsabilité limitée, il vous suffit d'en informer visitor.us, et nous vous enverrons une demande de résiliation de la société à responsabilité limitée que vous devrez signer électroniquement.
visitor.us mettra fin à votre société à responsabilité limitée sur demande écrite et signée de votre part, sans frais supplémentaires, et vous fournira la preuve de sa réalisation (statuts de résiliation et lettre de certification, fournis par le secrétaire d'État du Montana) pour vos dossiers.
Que faire si je veux garder ma société à responsabilité limitée ouverte pour une utilisation future ?
Vous pouvez maintenir votre société à responsabilité limitée active aussi longtemps que vous le souhaitez.
Lorsque vous profitez du service d'enregistrement continu de visitor.us, nous déposons le rapport annuel de votre société auprès du bureau du secrétaire d'État du Montana et nous vous fournissons le rapport annuel et la lettre de certification pour vos dossiers.
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